conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après les CGV s’appliquent à régir les relations entre d’une part :

ZAIMECHE Margaux, élevage Du Royaume d'ébène (Chatterie de Ka'Zaï)

Siège social : 212 la tricotière 44150 ANETZ

N° de téléphone 0033(0) 675687265

Mail : duroyaumedebene@outlook.com

Siret n°79949372100028.

TVA Intra-communautaire n° FR05799493721

dénommé ci-après l’éleveur et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé ci-après l’acheteur.

L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

ARTICLE 2 – TARIF

Le tarif des chiots est indiqué sur notre site Internet sur la page des portées respectives.

L’acheteur s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) pour l’Union européenne.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION

Un contrat de réservation est établi avec les coordonnées de l’acheteur, ainsi que celles de l’éleveur, le sexe et la couleur du chiot ou du chien retenu ou désiré pour les chiots non nés, son prix de vente TTC, le nom des parents et la date présumée de départ du chiot de l’élevage.

Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante si possible ou restituées le cas échéant.

L'élevage se réserve le droit de refuser la réservation à distance, et peut exiger que l'acheteur se déplace à l'élevage avant d'effectuer une réservation.

3.1 – Montant des arrhes*

Toute réservation pour être effective donne lieu au versement d’arrhes encaissées d’un montant de 500€ TTC ou 600€ TTC (selon la race et la portée) Elles constituent le premier versement du prix de vente. Le mode ainsi que les conditions de paiement du solde seront précisés dans le contrat de vente.

3.2 – Paiement des arrhes

Le paiement des arrhes pourra être effectué par virement.

Dans le cas d’une réservation effectuée à l’élevage les arrhes de réservation pourront également être payés en espèces.

* Définition des arrhes : somme versée par l’acheteur en échange d’une réservation accordée par le vendeur sur une commande. L’acheteur peut renoncer à la vente. Il perd alors le montant des arrhes. De même, le vendeur peut se dégager de sa réservation en restituant le double des arrhes versées par l’acheteur.

3.3 – Encaissement des arrhes

Pour les arrhes encaissés, comme le prévoit le code civi, article 1590 : le versement d'arrhes autorise l'acheteur et le vendeur à annuler la vente. Le consommateur qui annule la vente perd ses arrhes. Le vendeur qui annule la commande doit rembourser au client le double des sommes versées à titre d'avance.

3.4 – Conditions de réservations

Toute réservation pour être effective est soumise à des conditions, l'éleveur peut exiger un rendez-vous physique et la signature du contrat de réservation après la visite.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

4.1 – Livraison prévue

La livraison du chiot/chaton se fait systèmatiquement à l'élevage, après signature du contrat de vente et acceptation des conditions de ventes.

L'éacheteur ne peut déléguer cette livraison et doit venir en personne récupérer son chiot/chaton

ARTICLE 5 – PAIEMENT et MOYEN DE PAIEMENT

5.1 – Paiement

Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l’éleveur.

5.2 – Moyen de paiement

Le paiement pourra être effectué par virement ou espèces.

5.2.1- Règlement par chèque

Le paiement par chèque n'est plus accepté.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’acheteur convient d’avoir été informé et accepter que, quel que soit le mode de règlement, l’éleveur conserve la propriété du chien objet de la vente jusqu’à ce qu’il ait encaissé la totalité de la somme convenue et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété. Il convient aussi qu’en contrepartie de la jouissance immédiate d’un animal dont l’éleveur n’a pas encore encaissé la contrepartie financière, il assumera pendant cette période l’entière responsabilité. des risques de perte, vol, accident, décès, maladie dont pourrait être victime l’animal, quelle qu’en soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou d’une force majeure, à l’exception de celles mentionnées à l’article 10 « Garanties » de ces CGV.

ARTICLE 7 – DÉFAILLANCE

En cas de défaillance même partielle de l’acheteur, l’éleveur aura toute latitude pour reprendre le chien, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie à moins que l’acheteur défaillant prenne de lui-même l’initiative de restituer le chien à une date qui sera à convenir avec l’éleveur. Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour du chiot seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer à l’éleveur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager l’éleveur.

ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT

Le jour de la livraison du chiot, il sera remis à l’acheteur les documents suivants :

Un carnet de santé attestant qu’il a été vacciné par un vétérinaire contre la maladie de Carré, l’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la leptospirose, et la gastro-entérite virale, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l’acheteur,

Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

Carte d’identification provisoire

Contrat de vente faisant office de facture

Une notice informative expliquant les besoins du chiot / chaton

Jouets, sacs à déjections, etc (selon stock)

À réception du certificat de naissance du chiot et à condition qu’il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente, l’éleveur adressera à ses frais à l’acheteur dans les meilleurs délais le certificat de naissance.

ARTICLE 9 – UTILISATION

Sauf précision dans les conditions particulières ou avenantes au contrat de vente, l’acheteur convient que le chien est acquis exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant, par voie de conséquence, toute utilisation à des fins de reproduction, de garde et de défense ainsi que les concours quels qu’ils soient n’est garanti par l’éleveur.

La vente d'un chien mâle dans un foyer ayant déjà un autre chien (mâle ou femelle) ne sera validé que sous présentation de la castration du premier chien du foyer. La vente d'une femelle dans un foyer ayant déjà un autre chien mâle ne sera validé que sous présentation de la castration du mâle déjà présent. La vente d'une femelle dans une foyere ayant déjà une femelle n'est pas soumise à conditions.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les parties conviennent que la vente est régie par les dispositions contenues dans les articles L.213-1 à L.213-9, R.313-1 à R.219-9 du Code rural. Que par conséquent, le chien objet de la vente n’est, à compter du jour de la livraison, garanti que contre les maladies de Carré et de Rubarth, la parvovirose, la dysplasie, l’atrophie rétinienne et, seulement si le chien est âge de plus de 6 mois au moment de la vente, l’ectopie testiculaire. S’estimant apte pour ce faire, l’acheteur qui au jour de la livraison, a examiné les caractéristiques de l’animal atteste que celui-ci ne soulève de sa part ni réserve ni objection.

Enfin, compte tenu de ce qu’à partir du jour de la livraison l’éleveur ne pourra ni influer ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’acheteur auquel incombent les risques d’élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne peut être assortie d’aucune garantie de confirmation ultérieure, voire de réussite en concours d’un chien qui cependant, à ce jour, a été constaté par l’acheteur conforme au standard de la race.

L'acheteur reconnais avoir été informé et accepte expressément que :

Même si les ascendants du chiot acquis sont à l’unanimité indemnes de Dysplasie Coxo-Femorale (dysplasie des hanches ou DYS-HD) jusqu’au 3ème degré inclus et ont été radiographiés comme tels avec l’attribution officielle du grade A, B ou C unilatéral de la FCI, il lui appartient de prendre certaines précautions au cours de la croissance du chiot jusqu’à 12 mois afin de ne pas créer des facteurs favorisant l’apparition de cette affection orthopédique :

Pas de longues promenades (des sorties quotidiennes de 10 à 20 minutes jusqu’à 6 mois, et de 20 à 40 minutes entre 6 et 12 mois),

Eviter de faire galoper le chiot,

Pas de saut, Pas de montée ou de descente d’escaliers. Pas de jeu violents avec d'autres chiens. Pas

Eviter le surpoids et nourrir le chiot exclusivement avec FARMINA Puppy Poulet ou FARMINA Puppy Agneau en respectant les doses prescrites par le fabricant,

Pas de grignotage ou de nourriture à volonté.

L'acheteur à conscience que si la dysplasie coxo-fémorale est une affection réputée héréditaire polygénique complexe, son déclenchement résulte cependant, de façon prépondérante, de facteurs extérieurs, autrement appelés facteurs environnementaux , durant la croissance de l’animal, et que ceux-ci sont de la responsabilité du détenteur du chien puisqu’ils consistent en l’excès d’exercice ou de mauvaises sollicitations telles que monter ou descendre des escaliers, des sauts, des courses prolongées, des promenades de plus d’une heure, et l’excès pondéral durant sa croissance entre deux et douze mois.

En conséquence, L'acheteur est conscient que l’apparition éventuelle d’une dysplasie coxo-fémorale serait la conséquence de négligences de ma part en général et en particulier de mon manque de respect des précautions énumérées ci-dessus et accepterais mon entière responsabilité si mon chiot présentait une dysplasie coxo-fémorale au-delà d’un délai de trente jours suivant sa délivrance.e.

Sont donc, de convention expresse entre L'acheteur et le vendeur, érigés conventionnellement comme causes de la dysplasie coxo-fémorale éventuelle, les facteurs extérieurs, puisque les ascendants du chiot jusqu’au 3ème degré inclus sont eux-mêmes asymptomatiques.

L'acheteur convient en outre expressément avec le vendeur à ce qu’aucune réclamation de sa part soit recevable en l’absence d’examen contradictoire préalable avec le vétérinaire du vendeur et de production par moi-même, outre les clichés radiographiques numérisés et réalisés dès l’apparition de signes suspects, des mesures pondérales mensuelles depuis l’acquisition de mon chiot certifiées par un docteur vétérinaire et la preuve par factures et quantités achetées sur douze mois de l’aliment FARMINA et ce même si la surcharge pondérale n’était prétendument pas un facteur extérieur responsable pour le cas de mon chien.

Il est également convenu que seul un état clinique invalidant et necéssitant opération (donc de grade FCI D ou E pourrait asseoir une réclamation)

Le grade C ne serait pas, de convention expresse, un défaut de conformité ou un vice rédhibitoire, les chiens n’étant pas vendu pour la reproduction ou la compétition cynophile.

ARTICLE 11 – CONSTAT

Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code rural, le vétérinaire de l’acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l’éleveur ses constats et diagnostic, l’animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l’état du constat le temps nécessaire aux contre-expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l’éleveur et auxquelles l’acheteur ne pourra soustraire le chien. Toute euthanasie ou toute intervention que ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l’éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L’acheteur convient et accepte que l’éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l’éleveur (dont le nom est mentionné dans le contrat de vente), à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l’éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d’un autre praticien.

Article 12 – RESPONSABILITE

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et/ou d’utilisation.

L’éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l’élevage.

Enfin la responsabilité de l’éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de l'élevage sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’éleveur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’éleveur

Article 14 – DONNES PERSONNELLES – RGPD

L’éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution de l’identification (ICAD) ou à la marque FARMINA pour générer les bons de réduction pour l'achat de l'alimentation.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnées ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

Le responsable du traitement des données de l’éleveur est :

ZAIMECHE Margaux, élevage Du Royaume d'ébène (Chatterie de Ka'Zaï)

Siège social : 212 la tricotière 44150 ANETZ

N° de téléphone 0033(0) 675687265

Mail : duroyaumedebene@outlook.com

Article 15 – MEDIATION – Service de procédure à l’amiable

L’éleveur est adhérent au SNPCC – (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat)

La MÉDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel.

Gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.

Le point fort de ce dispositif est sa force de pacification. Son objectif est de désamorcer des situations conflictuelles qui aboutiraient pour la plupart à une action judiciaire.

Le Pr Yves LEGEAY. Professeur de Médecine Vétérinaire, membre du Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires et Docteur Vétérinaire, Docteur en droit, a été choisi comme médiateur

Le médiateur de l’éleveur est :

Médiateur de la consommation auprès du Syndicat National des Professions du Chien et du Chat

22 boulevard A. Millerand – 44200 NANTES

www.mediateurprofessionchienchat.fr

mediateur-conso@contact-snpcc.com

Article 16 – DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de NANTES 44200